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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
Publié le :
24/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi po...
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...
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Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le :
18/06/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
14/06/2019
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Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...