Actualités juridiques

Historique

• Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
  Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
  Lire la suite
• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite