Historique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance !
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Droit social / Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
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