Actualités juridiques

Historique

• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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• Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
  Publié le : 13/02/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...
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• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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• Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
  Publié le : 12/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
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• L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
  Publié le : 11/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
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• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 07/02/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 06/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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• Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
  Publié le : 06/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est sup...
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