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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
23/04/2019
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Avril
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
18/04/2019
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Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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Absence de descendance et succession?
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le :
16/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
Publié le :
16/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère...