Actualités juridiques

Historique

• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
  Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
  Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
  Source : www.juridiconline.com
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• S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
  Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en Fr...
  Source : fr.news.yahoo.com
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• Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressem...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 21/02/2020 21 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Comment sont calculés les droits de succession ?
  Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...
  Source : www.rtl.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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