Actualités juridiques
Historique
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Les règles du prêt familial
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLe ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative...
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...