Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
La faute inexcusable se rencontre en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Plusieurs conditions sont requises pour faire constater en justice la faute inexcusable de l’employeur.
- Un accident de travail ou une maladie professionnelle,
- Un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,
- La conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures correctives,
- Un lien de causalité entre la faute de l’employeur et l’accident
L’intérêt de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
L’intérêt est d’obtenir une indemnisation complémentaire des conséquences de l’accident de travail. En effet, en matière d’accident de travail, le salarié est indemnisé par sa caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA par exemple). Mais, la caisse de sécurité sociale ne prendra pas en charge l’intégralité des préjudices. Elle indemnisera la perte de revenus (par le versement d’indemnités journalières), les frais de santé (par le remboursement des soins), et les séquelles (par le versement d’une rente accident de travail)
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le salarié pourra obtenir, en plus, l’indemnisation d’autres chefs de préjudice, notamment :
- Souffrances endurées,
- Déficit fonctionnel temporaire
- Perte de chance d’une promotion professionnelle,
- Préjudice esthétique.
Surtout, le salarié aura droit à une majoration de sa rente accident de travail (en pratique la rente sera doublée). Autre avantage majeur, l’indemnisation de la faute inexcusable sera payée par la CPAM (qui se retournera contre l’employeur pour le remboursement).
Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?
Le salarié doit agir dans un délai de deux ans devant les juridictions de sécurité sociale (Pôle social, Cour d’appel). Une procédure de conciliation préalable existe.
Attention
La procédure devant les juridictions de sécurité sociale est complexe. Les délais de prescription et de forclusion sont nombreux. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.