DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Le droit international privé régit l’ensemble des règles qui s’appliquent aux relations entre des personnes privées relevant de législations d’Etats différents.

Une relation entre deux personnes privées devient internationale à partir du moment où il y a un élément étranger qui s’immisce (appelé élément d’extranéité). A l’inverse, le droit international public régit les relations  entre Etats.

Pour chaque situation qui relève du droit international privé, il faut déterminer :
 
  • Quelle est la loi applicable au litige ? : résoudre un conflit de lois
  • Quel est le juge compétent pour résoudre le litige ? : résoudre un conflit de juridiction

Par ailleurs, entrent également dans le champ du droit international privé la reconnaissance et l’application des décisions juridictionnelles provenant d’autres pays : l’exequatur

Alt@vocats peut vous conseiller pour toute situation relevant du droit international privé et défendre vos droits.