DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

En droit de la responsabilité il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale :
 

• Le droit de la responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice par le versement de dommages et intérêts en faveur de la victime. Pour rappel, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De plus, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
• La finalité du droit de la responsabilité pénale est de sanctionner la personne dont le comportement a causé un trouble à l’ordre public.

Le domaine de la responsabilité médicale - infection nosocomiale et iatrogène, faute médicale possède ses particularités. En effet, il pèse sur les établissements de santé une présomption de responsabilité en cas d’infection nosocomiale. En d’autres termes, l’établissement de santé pourra être exonéré de sa responsabilité s’il apporte la preuve d’une cause étrangère imprévisible, irrésistible et extérieure.

Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) ont pour mission de favoriser la résolution des conflits entre les professionnels de santé et les victimes d’accidents médicaux et de permettre l’indemnisation de ces victimes.

Alt@vocats est là pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

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