PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

La saisine

La procédure

Le Tribunal de Grande Instance ne peut être saisi que par une assignation délivrée par un huissier à la requête d'un avocat et déposée au greffe.
 
Cas particulier du JAF (juge aux affaires familiales compétent pour les questions relatives à la famille comme la pension alimentaire, le droit de visite, l'exercice de l'autorité parentale...):
Le tribunal est saisi par simple déclaration au greffe ou par lettre exposant les demandes si le Juge aux Affaires Familiales est saisi (hors divorce, voir ci contre).

Le client

 En demande, vous nous aurez fournis tous les éléments nécessaires pour nous permettre de rédiger et délivrer l'assignation.
 
En défense, vous nous remettez l'assignation que vous a remise l'huissier de justice.
 
Vous n'aurez jamais à vous déplacer au tribunal (sauf divorce et certaines procédures touchant l'état des personnes.)

L'avocat

En demande, nous rédigeons l'assignation avec vous et chargeons l'huissier de la délivrer.
 
En défense, nous informons l'adversaire et/ou son avocat de notre intervention par un acte de constitution et lui demandons ses pièces.

La mise en etat

La procédure

Le juge de la mise en état veille au bon déroulement de la procédure notamment à ce que les parties s'échangent en temps utile leurs pièces et conclusions (arguments et prétentions écrits). Il peut sanctionner les retards en rendant des ordonnances d'injonction et peut même fixer le dossier pour plaider

Le client

Par écrit ou à l'occasion d'un rendez vous, vous nous faites part de vos observations sur les pièces et écritures adverses.
 
Vous n'avez pas à vous déplacer aux audiences de mises en état qui sont réservés aux avocats et gérées de manière dématérialisées via un site e-barreau.

L'avocat

Nous assurons ou faisons assurer toutes les audiences de mise en état ou d'incident et nous chargeons de porter à votre connaissances les écritures et pièces adverses. Nous vous adressons les conclusions en réponse prises dans votre intérêt. Nous vous inaformons de l'avancement du dossier et des dates.

Plaidoiries et délibéré

La procédure

Lorsque l'affaire est en état c'est à dire qu'aucune partie ne veut plus conclure ou communiquer de pièces, le juge de la mise en état fixe une date pour plaider l'affaire.
 
Lors de l'audience, le Tribunal de Grande Instance écoute les avocats et indique la date à laquelle il rendra son jugement.

Le client

Sauf exception, votre présence n'est pas indispensable.
 
Toutefois, cela est tout à fait possible. Nous souhaitons en être prévenu, car compte tenu de la durée des audiences, nous nous organisons pour que vous n'ayez pas trop à patienter.

L'avocat

Nous plaidons le dossier et vous informons par écrit de la date d'audience et de la date de délibéré, c'est à dire de la date à laquelle la décision sera rendue. Lorsque nous la recevons du greffe, nous vous en rendons compte et vous faisons part de notre sentiment sur un appel éventuel. Nous transmettons la décision à l'huissier pour la signifier et/ou l'exécuter.

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