Tribunal Administratif

La saisine du tribunal administratif

La procédure

La procédure est entièrement écrite. Le tribunal administratif est saisi généralement dans le délai de 2 mois de la décision contestée par un mémoire en demande ou requête en autant d'exemplaires que de parties plus deux. Le greffe accuse réception du mémoire en demande et donne une référence.

Le client

En demande, vous nous fournissez dans le délai de recours ( 2 mois) tous les éléments nécessaires, dont la décision que vous contestez..
En défense, vous nous remettez la copie du mémoire et vos pièces.

L'avocat

En demande, nous rédigeons le mémoire introductif avec vous et le déposons au greffe du tribunal administratif.
En défense, nous informons le tribunal de notre intervention. Toute la procédure est gérée par le greffe du tribunal administratif.

Déroulement de la procédure

La procédure

Un conseiller rapporteur suit le dossier. Chaque dépôt de mémoire est notifié aux autres parties par le greffe. Celui-ci notifie le délais pour déposer le mémoire en réponse (généralement 30 jours). Cette phase est très longue ( 3 ans minimum).

Le client

Par écrit ou à l'occasion d'un rendez vous, vous faîtes part de vos observations sur les pièces et mémoires adverses.

L'avocat

Nous vous faisons connaître les mémoires en défense et pièces adverses. Nous établissons le mémoire ampliatif en réponse et vous tenons informés des dates notifiées par le greffe du tribunal administratif.

Plaidoiries et délibéré

La procédure

Le greffe nous informe de la date d'audience. Lors de celle-ci, le commissaire du gouvernement (bien qu'il ne parle pourtant pas en son nom) présente ses observations. Le jugement qui sera rendu quelques semaines plus tard est exécutoire immédiatement même s'il y a un appel..

Le client

La procédure étant écrite, vous n'avez pas à vous déplacer. Toutefois, cela est tout à fait possible.
Vous recevrez du greffe le jugement rendu, tout comme nous. Cela fait courir le délai d'appel aussi nous vous conseillons de nous informer dès réception de la décision.

L'avocat

Nous vous informons par écrit de la date d'audience. Nous y présentons de brèves observations. La décision est connue dans un délai d'environ 4 semaines. Lorsque nous la recevons du greffe, nous vous en rendons compte et vous faisons part de notre sentiment sur un appel éventuel.

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