JURIDICTIONS PENALES:
instruction | audience | liquidation du préjudice et exécution
INSTRUCTION, CITATION PAR HUISSIER OU PAR OPJ
Le client
Si le dossier est d'abord traité par un juge d'instruction, vous devrez vous rendre à ses convocations pour répondre à ses questions. Dans les autres cas, ou après l'instruction, muni de votre convocation, vous venez en rendez vous avec les justificatifs de votre situation si vous êtes prévenu, ceux de vos préjudices si vous êtes victime. Vous pourrez également prendre connaissance des procès verbaux et pièces du dossier sans en obtenir de copie. Vous nous faites connaître, selon le cas, les références de votre organisme de sécurité sociale et de votre compagnie d'assurance. Vous devez également informer cette dernière de la date d'audience.L'avocat
Nous vous assistons devant le juge d'instruction mais la loi ne nous permet pas de vous assister pendant la garde à vue, seulement de vous y visiter pendant une demi heure..Nous pouvons vous rencontrer également dans un établissement pénitentiaire ou de rétention. Nous demandons la copie des procès verbaux si le délai est suffisant ou les consultons au greffe. Nous établissons ensemble votre défense ou votre demande. Si vous êtes victime physiquement, nous mettons en cause votre organisme de sécurité sociale. S'il s'agit d'un accident de circulation, nous mettons en cause la compagnie d'assurance et éventuellement le Fonds de Garantie Automobile.
L'audience
Le client
Votre présence est recommandée même si les possiblités de représentation sont élargies. Les tribunaux préfèrent la présence des parties. S'il ne vous est pas possible de vous déplacer, vous nous remettrez un pouvoir de représentation. Si vous êtes victimes, votre présence n'est pas obligatoire mais il faut savoir que les audiences sont très longues. Si vous souhaitez faire appel, vous remettez un écrit en ce sens.
L'avocat
Nous plaidons le dossier et si vous êtes absents, vous rendons compte du jugement rendu, par écrit. Lors de l'audience, nous pouvons également déposer des conclusions dont nous aurons discuté lors d'un rendez vous.Si la décision a été mise en délibéré, nous le prenons le jour prévu et vous rendons compte. Nous vous donnons notre avis sur l'opportunité d'un appel.
LIQUIDATION DU PREJUDICE ET EXECUTION
Le client
Si vous êtes victime, le tribunal peut avoir ordonner une expertise médicale confié à un médecin légiste et à laquelle vous devrez vous rendre. Ce médecin déposera un rapport. Vous n'aurez pas besoin de vous déplacer pour l'audience de liquidation des dommages et intérêts.Si vous êtes condamné, vous faites connaître vos possibilités de paiement des dommages et intérêts mis à votre charge pour éviter une exécution par huissier. Les amendes inférieures à 1500 euros peuvent bénéficier d'une réduction de 20% si vous les réglez dans le délai d'un mois au Trésor Public.
Sur le plan pénal, vous pourrez être amené à devoir subir une peine privative de liberté soit immédiatement soit après rendez vous avec le juge d'application des peines, une peine de suspension du permis de conduire....
L'avocat
Si une expertise a été ordonnée et suite au dépôt du rapport, nous établirons des conclusions en demande ou défense selon le cas. Nous plaidons le dossier en audience de liquidation de dommages et intérêts. Lorsque nous recevons du greffe le jugement, nous vous en rendons compte et vous faisons part de notre sentiment sur un appel éventuel.Nous transmettons la décision à l'huissier pour l'exécuter et vous conseillons sur la possibilité de saisir la CIVI (voir ci contre).
Si vous êtes condamné, nous pouvons également vous assister devant le juge, la commission ou le tribunal d'application des peines pour toute demande d'aménagement de peine (liberté conditionnelle ou pour raison familiale ou médicale, bracelet électronique, semi liberté...).Nous pouvons également intervenir par requête pour demander une confusion de peine, une dispense B2 du casier...