Historique
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
16/06/2022
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juin
juin
06
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...
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Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le :
22/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le :
13/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le :
06/04/2022
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...
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