Historique
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le :
10/06/2022
10
juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le :
02/06/2022
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juin
juin
06
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
13/05/2022
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mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
05/05/2022
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mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
29/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
14/04/2022
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avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
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