Le réglement intérieur dans les entreprises

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 2014

En vertu de l’article L1311-2 du Code du travail un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements qui emploient  « habituellement au moins vingt salariés. »
Le règlement intérieur est facultatif mais néanmoins vivement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés.
 
                Le règlement intérieur doit impérativement traiter de tous les points visés par l’article L1321-1 du Code du travail, à savoir :
-Tout ce qui concerne l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise. Le règlement doit en effet regrouper les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité
-Les dispositions légales relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel
-Tout ce qui concerne la discipline dans l’entreprise.
Le règlement intérieur doit notamment préciser la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Cette mention est très importante car la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, a considéré qu’« une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur » (N° de pourvoi: 09-42740). Dans cette espèce un employeur avait sanctionné un salarié par une mise à pied disciplinaire d’une durée de 5 jours. La Cour de cassation a considéré que l’employeur ne pouvait pas prononcer une telle sanction car « une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. »
Il n’est pas aisé de rédiger dans le règlement intérieur les dispositions relatives à la discipline dans l’entreprise, notamment car l’article L1321-3 du Code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut contenir « des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Toutes les clauses du règlement intérieur doivent respecter les droits et libertés fondamentaux.
La jurisprudence a notamment réglementé les clauses des règlements intérieurs relatives à l’alcool dans l’entreprise.  Le Conseil d’état considère que le règlement intérieur ne peut pas interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise de manière générale et absolue. L’interdiction doit être proportionnelle au but recherché.
En conséquence, le règlement intérieur peut interdire l’alcool dans des conditions plus strictes que celles prévu par le code du travail, uniquement si des situations particulières de danger ou de risque le justifient. Les employeurs doivent par conséquent être très vigilants quant à la manière de rédiger le règlement intérieur.
Le règlement intérieur est un document important pour l’entreprise mais complexe à rédiger. Les entreprises ne doivent par conséquent pas hésiter à s’adresser à un avocat pour rédiger ce document.
Une fois adopté le règlement intérieur doit faire l’objet de différentes mesures de publicité.
Ce n’est qu’une fois les différentes formalités de publicité accomplies que le règlement intérieur est opposable aux salariés. Par contre, il est important de signaler que même si les formalités de publicité ne sont pas effectuées ou pas correctement réalisées le règlement intérieur est quand même directement applicable pour l’employeur !
Cette règle, sévère pour les employeurs, doit inviter ces derniers à respecter scrupuleusement les formalités de publicité.
Juliette Clerbout

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