Le certificat de travail a compter du 1er janvier 2015
Publié le :
30/10/2014
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L'article D1234-6 du code du travail prévoit à compter du 1er janvier 2015 que le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Avant le 1er janvier 2015, il devait également indiquer le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; et l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme correspondant à ces heures.
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