La clause de non concurrence en droit du travail

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014

Une clause de non-concurrence est une clause par laquelle un salarié a l’interdiction, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de concurrencer son ancien employeur.
Cette clause, nuisant à la liberté de travail, est fortement encadrée par la jurisprudence.
Pour être valable la clause de non-concurrence doit respecter les critères suivants:
Etre d’une durée raisonnable
S’appliquer à un espace déterminé
Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Etre assortie d’une contrepartie financière non dérisoire
Tous ces critères sont cumulatifs.
Ces conditions de validité émanent d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002. (N° de pourvoi: 00-45135)De nombreux arrêts ont par la suite apporté d’importantes précisions.
Parmi tous ces critères c’est celui de la « contrepartie financière non dérisoire » qui est le plus délicat à appréhender.  La jurisprudence n’a en effet jamais fixé de somme minimale à verser au salarié.
Pour que la contrepartie financière ne soit pas jugée dérisoire par les juges il faut voir le salaire du salarié concerné par cette clause ainsi que l’étendue des restrictions apportées par la clause de non concurrence.
La jurisprudence étant abondante les employeurs auront tout intérêt à consulter un avocat qui pourra les éclairer sur la contrepartie financière à prévoir, et s’ils le souhaitent rédiger la clause de non-concurrence afin que cette dernière respecte parfaitement les conditions de validité posées par la jurisprudence.
Juliette Clerbout

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