Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Historique

• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
  Source : www.efl.fr
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• Résolutions climatiques : enjeux et incertitudes
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Actualités altajuris
  Alors que les assemblées générales touchent à leur fin, l’heure est au bilan....
  Source : www.altajuris.com
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
  Source : www.efl.fr
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