Doute sur la partialité d'une juricition devant laquelle est partie, un délégué syndical qui y intervient habituellement
Publié le :
01/11/2014
01
novembre
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11
2014
Un délégué syndical intervient habituellement comme défenseur de partie devant le conseil des prud'hommes. A l'occasion d'un procès dans lequel il est partie personnellement, a été accueilli le doute sur l'impartialité objective de la juridiction prud'homale.
Soc 24 juin 2014 Bull CIv C CASSATION n°810
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