Caducite pour non dépot des conclusions d'appelant dans les trois mois du dépot de la délcaration, d'appel

Publié le : 01/11/2014 01 novembre Nov. 2014

Il résulte des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue faute pour l’appelant de remettre ses conclusions dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d’appel au greffe.

Dès lors, fait une exacte application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile la cour d’appel qui décide que la caducité de la déclaration d’appel est encourue bien que l’appelant ait déposé ses conclusions dans les trois mois de son enregistrement.
Compte tenu du décalage qu'il peut exister entre le dépôt par le RPVA et son enregistrement par le greffe, l'avocat devra être très vigilant sur la tenue de son agenda.
2e Civ. - 5 juin 2014. Bulletin d’information n° 810 de la Cour de Cassation

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