Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique

Historique

• Le titre-mobilité est enfin sur la route
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités...
  Source : www.efl.fr
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• Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Actualités altajuris
  Le 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al...
  Source : www.altajuris.com
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• Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Actualités altajuris
  2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme d...
  Source : www.altajuris.com
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Source : www.phonandroid.com
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• Hériter dans une famille recomposée
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
  Source : www.francebleu.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Source : www.efl.fr
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• Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...
  Source : www.legisocial.fr
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