Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
Source : www.altajuris.com2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 figure le vice de violence par abus d’un état de dépendance. Selon le nouvel article 1143… Lire la suite › The post Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépen... Lire la suite
Historique
-
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationCette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr
-
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
-
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursAprès une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...Source : solidarites-sante.gouv.fr
-
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
-
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com
-
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit social / Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...Source : www.editions-tissot.fr
-
Le titre-mobilité est enfin sur la route
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit social / Droit du travail - SalariésLa loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités...Source : www.efl.fr
-
Etat civil : Les enfants nés sans vie peuvent désormais se voir donner un nom de famille !
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Actualités altajurisLe 6 décembre 2021, la loi n° 2021-1576 est venue compléter l’article 79-1 al...Source : www.altajuris.com
-
Annulation d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client pour abus de dépendance économique
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Actualités altajuris2e, 9 déc. 2021, n° 20-10096 Parmi les consécrations notables de la réforme d...Source : www.altajuris.com