Preuve de la faute grave : contrôle de l’activité du salarié (Soc. 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-18.427)

Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Ainsi, une filature est possible dès lors qu’elle est menée par un service «interne» à l’entreprise. À noter que, jusqu’à présent, la Cour admettait le contrôle de l’activité par le supérieur hiérarchique (V. Soc. 26 avr. 2006, n° 04-43.582, Dalloz actualité, 5 juin 2006, obs. E. Chevrier ) Or, en l’espèce, la solution de la Cour est d’une portée plus générale puisqu’elle vise la surveillance effectuée par « un service ». Il n’est donc plus utile que celui en charge de la surveillance soit un supérieur.
 
Juliette Clerbout

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