Archive Novembre 2015
L’appréciation des ressources pour la fixation de la pension alimentaire
Publié le :
18/11/2015
18
novembre
nov.
11
2015
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (en pratique dénommée pension alimentaire) le Juge prend en compte les ressources du débiteur. C'est à dire : les salaires mais aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales.
En cas d’appel d’un jugement, pour fixer le montant de la pension alimentaire, la Cour d’appel doit apprécier les ressources des parents à la date où il statue. Autrement dit la Cour d’appel doit se placer au jour où elle statue et non pas au jour où l’appel a été interjeté.
La première chambre civile de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu le 7 octobre 2015. (n° de pourvoi: 14-23237)
Par conséquent en cas d’appel d’un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales il est important de communiquer à votre avocat des documents récents permettant d’actualiser vos ressources.
Juliette Clerbout
Historique
-
L’appréciation des ressources pour la fixation de la pension alimentaire
Publié le : 18/11/2015 18 novembre nov. 11 2015actus altavocats nov 2015Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (en pra...
-
Garde alternée et parts fiscales
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015actus altavocats nov 2015En vertu de l’article 194 du Code général des impôts « en cas de résidence al...