Archive Novembre 2014

Historique

• L'avocat et la publicité
  Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 m...
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• Une tondeuse auto portée est un vehicule terrestre à moteur
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  Est un accident de la circulation, au sens de l’article premier de la loi d...
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• Le silence de l'administration vaut acceptation
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  Jusqu'à la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l'administration à u...
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• Responsabilité d'un restaurant en raison de son aire de jeu?
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  La scène est connue: une famille se rend dans un fast food, et dès le repas t...
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• Accident de la circulation
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  N’étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l’article 29 de la lo...
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• Caducite pour non dépot des conclusions d'appelant dans les trois mois du dépot de la délcaration, d'appel
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  Il résulte des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile qu...
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• Doute sur la partialité d'une juricition devant laquelle est partie, un délégué syndical qui y intervient habituellement
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  Un délégué syndical intervient habituellement comme défenseur de partie devan...
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• La remise d'une notice d'utilisation avec l'insert vendu, ne permet pas de respecter l'obligation d'information
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  actus altavocats nov 2014
  Un particulier achète un insert pour sa cheminée. Il l'installe et un incendi...
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• Surveillance de la messagerie du salarié par un systeme non déclaré a la CNIL
  Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
  actus altavocats nov 2014
  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL exige que tout syst...
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