Archive Mars 2015

Historique

• Surendettement pour les propriétaires
  Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
  actus altavocats mar 2015
  La question de l’accès à la procédure de surendettement pour les propriétaire...
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• Rupture amiable d'un CDI
  Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
  actus altavocats mar 2015
  La rupture conventionnelle homologuée est désormais le seul mode de rupture a...
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• Licenciement pour des faits commis durant la période d’essai
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  actus altavocats mar 2015
  En vertu de l’article L1221-20 du Code du travail « la période d'essai permet...
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• Inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  actus altavocats mar 2015
  La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement...
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• Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  actus altavocats mar 2015
  Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clie...
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• Une rupture conventionnelle peut être proposée à un salarié victime d'un accident du travail
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  actus altavocats mar 2015
  Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conve...
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