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Procédure pénale : ce qui a changé au 1er janvier 2015

Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015

Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.
  • Circulaire du 19 déc. 2014 sur l’assistance de l’avocat en audition libre
  • Circulaire du 26 déc. 2014. JUS D 1431153C
  • Circulaire du 26 déc. 2014, JUS D 1431147 C
  • Décr. n° 2014-1582, 23 déc. 2014, JO 26 déc.
Si la plupart des dispositions des deux réformes importantes intervenues en droit pénal en 2014 sont déjà entrées en vigueur, il en est certaines dont l’application a été différée au 1er janvier 2015. C’est notamment le cas de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et pour une disposition importante de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
 

Exécution des peines : un nouveau décret et une circulaire

Un décret du 23 décembre 2014, paru au Journal officiel du 26 décembre 2014, modifie le code de procédure pénale et complète les dispositions issues de la loi du 15 août 2014. Il précise les modalités d’exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement.
 
Le décret prévoit également des dispositions relatives aux soins pouvant être donnés en cas de trouble mental, ainsi que des dispositions relatives aux mesures d’aménagement de peines.
 
Les dispositions concernant le bureau d’aide aux victimes et le bureau d’exécution des peines y figurent également, mais les mesures concernant le bureau d’exécution des peines n’entreront en vigueur que le 15 août 2015.
 
Les autres dispositions sont entrées en vigueur immédiatement pour certaines, et le 1er janvier 2015 pour les articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d’aménagement de peine.
 
Une circulaire du 26 décembre 2014, qui s’ajoute à deux circulaires du 26 septembre 2014, vient compléter le dispositif et présenter le décret du 23 décembre 2014. En annexe de cette circulaire figure un tableau comparatif des dispositions réglementaires du code pénal créées et modifiées par le décret.
 

Les dispositions issues de la loi du 15 août 2014, directement applicables au 1er janvier

Une autre circulaire du 26 décembre 2014, applicable à partir du 1er janvier 2015 parachève le dispositif figurant dans la loi du 15 août 2014. Ce texte précise les modalités d’examen de l’application de la libération sous contrainte, désormais obligatoire pour les personnes purgeant une peine inférieure ou égale à cinq ans qui ont atteint les deux tiers de celle-ci sans bénéficier d’un aménagement : son champ d’application, l’élaboration de la liste des détenus éligibles à cette mesure, le rôle de la commission d’application des peines, etc.
 
La circulaire précise aussi quelles sont les mesures transitoires pour les personnes condamnées qui ont accompli au moins les deux tiers de leur peine au 31 décembre 2014. Le texte revient sur les modalités de l’examen, désormais obligatoire, sauf refus du détenu, des peines d’emprisonnement supérieures à cinq ans pour l’octroi d’une libération conditionnelle. La circulaire rappelle qu’au 1er janvier 2015, la procédure simplifiée d’aménagement de peine (PSAP) et celle de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), considérées comme inefficaces sont supprimées, au profit des nouveaux dispositifs de « sorties encadrées » mis en place par la loi du 15 août 2014.
 
Par ailleurs, les régimes de sortie spécifiquement applicables aux récidivistes, qui existaient jusqu’alors, sont aussi supprimés. Cette suppression vaut pour l’octroi de la libération conditionnelle, des permissions de sortie, des crédits de réduction de peine et de la réduction de peine supplémentaires. Les condamnés en état de récidive légale seront désormais au même régime que les autres détenus.

 
L’assistance de l’avocat lors des auditions libres

Une troisième circulaire, datée celle-ci du 19 décembre 2014, fait le point sur une nouveauté majeure applicable à partir du 1er janvier 2015 : la présence d’un avocat aux côtés des personnes soupçonnées lors d’une audition libre et sa présence aux côtés des victimes auditionnées dans le cadre d’une confrontation avec ces personnes.
L’assistance de l’avocat lors des auditions libres n’est applicable que lorsque la personne concernée est soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ce droit s’exerce dans le cadre de toute audition libre donnant lieu à un procès-verbal (y compris en cas d’enquête douanière) mais est exclu en cas de simple recueil par les policiers des déclarations d’une personne dans le cadre d’une perquisition.
La circulaire précise que l’assistance de l’avocat se limite aux auditions et aux éventuelles confrontations. Bien qu’aucun entretien ne soit prévu entre l’avocat et son client, la circulaire recommande, « afin de garantir l’effectivité du droit à l’assistance de l’avocat » d’accorder aux personnes qui le souhaitent « un temps suffisant » pour ledit entretien. Le refus de l’enquêteur d’accorder l’entretien préalable, tout comme le refus de laisser accéder l’avocat aux PV d’auditions antérieures, pourraient fonder le prononcé de la nullité de l’audition libre.
 
Contrairement à la garde à vue, aucun délai de carence n’est prévu par la loi lorsque la personne souhaite être assistée d’un avocat : par définition, il s’agit d’une audition libre et la personne soupçonnée peut quitter les locaux à tout moment, justifie la circulaire. L’accord pour poursuivre l’audition sans avocat, alors que celui-ci a été appelé, doit cependant être exprès.
Le droit d’être assisté par un avocat peut également être exercé par les victimes confrontées à une personne soupçonnée. Cependant, la victime ne peut bénéficier de ce droit que si la personne entendue librement et qui est soupçonnée d’être l’auteur de l’infraction peut l’exercer. Mais il importe peu que la personne entendue librement exerce effectivement son droit à être assistée d’un avocat.
 

Rétribution de l’avocat en audition libre

Qu’elle soit victime ou auteur présumé, la personne entendue dans les locaux de police ou de gendarmerie hors le cadre de la garde à vue doit être informée de l’option dont elle dispose entre le choix libre d’un conseil et la désignation d’office par le bâtonnier. Les policiers ou les gendarmes informent la personne que, sauf si elle remplit les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, les frais d’avocat seront à sa charge si elle demande la désignation d’un avocat commis d’office. La loi du 27 mai 2014 a, à cet égard, modifié l’article 64 de la loi relative à l’aide juridique, qui prévoit l’octroi de l’aide juridictionnelle en cas d’assistance de l’avocat dans ce cadre. Toutefois, un décret en Conseil d’État, qui fixe la rétribution de l’avocat à 88 € H.T.  par intervention, doit intervenir pour préciser les modalités d’application de cet article. Dans l’intervalle, les avocats se verront remettre un formulaire transitoire d’admission à l’aide juridictionnelle.
 
par Anne Portmann

Historique

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