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L'action de groupe

Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015

Depuis le 1er octobre 2014 les litiges de masse (c’est-à-dire les litiges qui touchent plusieurs centaines voire plusieurs milliers de personnes) peuvent faire l’objet d’une procédure collective permettant aux victimes d’être indemnisées de manière relativement simple par le biais d’une unique procédure.
 
L’action de groupe est d’ailleurs la principale innovation de la loi Hamon de 2014.
 
L’action de groupe est un véritable progrès car auparavant il fallait que chaque consommateur engage de manière individuelle une action devant le Tribunal compétent. Or, dans la majorité des cas, la victime n’engageait pas de procès car le préjudice était limité à quelques dizaines d’euros.
 
Cependant le montant cumulé de chacun des préjudices individuels pouvait aboutir à des sommes très importantes. Ainsi les associations de consommateurs estiment que suite à l’entente entre différents opérateurs de téléphonie mobile le préjudice pour les consommateurs s’élève à plus d’un milliard d’euros.
 
Cependant cette loi comporte de nombreuses limites. Ainsi en matière de santé et d’environnement l’action de groupe n’est, pour le moment, pas permise.
 
L’initiative de l’action de groupe est également un frein important à cette procédure. En effet, seules quinze associations de consommateurs ont la capacité exclusive d’organiser la procédure. Ainsi un avocat, une association (autre que les quinze agrées) n’ont pas la possibilité de coordonner une action de groupe.
L’avocat pourra seulement conclure et plaider, après avoir été saisi par une association agrée. Il ne pourra malheureusement pas à l’heure actuelle, à la demande de plusieurs clients, initier une action de groupe.
 
Il est actuellement impossible de savoir les effets concrets de cette loi.
 
En effet pour l’instant seules quelques actions de groupe ont été initiées.  Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de Foncia victimes de la pratique consistant à leur facturer des frais d'expédition de quittance.
La CLCV quant à elle a choisi d’attaquer par le biais d’une action de groupe la société AXA et l’association d’épargnants AGIPI au sujet du contrat d’assurance-vie CLER.
 
Eu égard au faible nombre d’associations (quinze) pouvant initier une action de groupe, il est probable que peu d’actions de groupe se dérouleront ces prochaines années.
 
Juliette Clerbout

Historique

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