Archive Aout 2015

La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne

Publié le : 30/08/2015 30 août août 08 2015

Un contrat se définit classiquement comme un accord de volontés qui produit une ou des obligations juridiques.
En vertu de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Chaque partie à un contrat doit donc le respecter.
 
Une personne avait envoyé à un prestataire de services (un expert-comptable) un email comprenant plusieurs questions précises. Le cabinet d’expertise comptable a répondu à ces questions et a facturé sa prestation.
Le client n’a pas souhaité régler les honoraires estimant qu’il s’agissait d’une simple prise de contact.
 
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1 er juillet 2015, a expliqué qu’un email adressé à un professionnel et contenant des questions précises constitue une commande de consultation. (N° de pourvoi 14-19781)
 
Autrement dit le contrat de service entre un prestataire et son client peut être formé par un courrier électronique.

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