Actualités juridiques

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
Oct.
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire... Lire la suite
Historique
-
Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
-
Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursOlivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
-
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
-
Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
-
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
-
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
-
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
-
La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...
-
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...