Actualités juridiques

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le :
13/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Source : www.batirama.comUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime... Lire la suite
Historique
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 15/11/2019 15 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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Le contrat de capitalisation
Publié le : 14/11/2019 14 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésDeux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursSi, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à du...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...