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PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

La saisine

La procédure

L'assignation est délivrée par un huissier et est remise au greffe. Le tribunal d'instance est saisi.

Le client

En demande, vous nous aurez fournis tous les éléments nécessaires.
En défense, vous nous remettez l'assignation et vos pièces.

L'avocat

En demande, nous rédigeons l'assignation avec vous et chargeons l'huissier de la délivrer.
En défense, nous informons l'adversaire et/ou son avocat de notre intervention et lui demandons ses pièces.

La mise en etat

La procédure

Le juge veille au bon déroulement de la procédure notamment à ce que les parties s'échangent en temps utile leurs pièces et conclusions (arguments et prétentions écrits)

Le client

Par écrit ou à l'occasion d'un rendez vous, vous nous faites part de vos observations sur les pièces et écritures adverses.
 
Vous n'avez pas à vous déplacer aux audiences de mises en état.

L'avocat

Nous assurons ou faisons assurer toutes les audiences de mise en état et nous chargeons de porter à votre connaissances les écritures et pièces adverses. Nous vous adressons les conclusions en réponse prises dans votre intérêt. Nous vous informons de l'avancement du dossier et des dates.

Plaidoiries et délibéré

La procédure

Lorsque l'affaire est en état c'est à dire qu'aucune partie ne veut plus conclure ou communiquer de pièces, le juge fixe une date pour plaider l'affaire.
 
Lors de l'audience, le Tribunal d'Instance écoute les avocats et indique la date à laquelle il rendra son jugement.

Le client

Sauf exception, votre présence n'est pas indispensable.
 
Toutefois, cela est tout à fait possible. Nous souhaitons en être prévenu, car compte tenu de la durée des audiences, nous nous organisons pour que vous n'ayez pas trop à patienter.

L'avocat

Nous plaidons le dossier et vous informons par écrit de la date d'audience et de la date de délibéré, c'est à dire de la date à laquelle la décision sera rendue. Lorsque nous la recevons du greffe, nous vous en rendons compte et vous faisons part de notre sentiment sur un appel éventuel. Nous transmettons la décision à l'huissier pour la signifier et/ou l'exécuter.