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PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

La saisine

La procédure

Le conseil des prud'hommes est saisi par simple déclaration au greffe ou par lettre exposant les demandes.

Le client

En demande, vous nous aurez fournis tous les éléments nécessaires: contrat de travail, fiche de paie, lettre de licenciement..).
En défense, vous nous remettez la convocation devant le bureau de conciliation.

L'avocat

En demande, nous rédigeons la demande sur la base des documents remis suite au rendez vous.
En défense, nous informons l'adversaire et/ou son avocat de notre intervention et examinons les possibilités d'aboutir à une conciliation.

Bureau de conciliation

La procédure

Deux conseillers ( un employeur, un salarié) tentent de concilier les parties après que celles ci aient succintement exposés le différent qui les oppose. Si la conciliation abouti, un procès verbal est signé. Sinon, la procédure continue devant le bureau de jugement.Le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires, remises de documents ou paiement de sommes.
Dans certains cas, il n'y a pas de phase de conciliation (prise d'acte de la rupture, employeur en redressement ou liquidation judiciaire.

Le client

Vous devez être présent sauf motif légitime d'absence. Souvent les employeurs sont représentés car il n'y a pas de transaction possible ou qu'un mandat nous est donné. Vous pourrez avoir à répondre aux questions des conseillers qui ne cherchent qu'une solution amiable. En conséquence, vous pourrez être amené à signer et exécuter la transaction.

L'avocat

Nous vous assistons et parfois représentons devant le bureau de conciliation. Nous exposons les faits et les arguments et négocions un accord en votre nom si cela est possible. Nous plaidons également les demandes provisoires pour les soutenir ou nous y opposer. Si une conciliation intervient, nous intervenons pour l'exécution de l'accord.

LA MISE EN ETAT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

La procédure

Aux dates fixées par le bureau de conciliation, les pièces et conclusions écrites (même si la procédure est orale) sont échangées par les parties. En cas de défaut de diligences d'une partie, le conseil peut radier l'affaire.

Le client

Par écrit ou à l'occasion d'un rendez vous, vous faîtes part de vos observations sur les pièces et écritures adverses. Il n'est pas utile de vous déplacer aux audiences de renvoi.

L'avocat

Nous assurons ou faisons assurer toutes les audiences et nous chargeons de porter à votre connaissances les dates, les écritures et pièces adverses. Nous vous adressons les conclusions en réponse prises dans votre intérêt.

Plaidoiries et délibéré

La procédure

Lorsque l'affaire est en état c'est à dire qu'aucune partie ne veut conclure ou communiquer de pièces, le Conseil fixe une date pour plaider l'affaire. Lors de l'audience, il indiquera la date à laquelle il rendra son jugement. Le Conseil est composé de 4 membres: 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'affaire est renvoyée en départage c'est à dire le Conseil de Prud'homme plus un juge d'instance. Le dossier est replaidé et remis en délibéré à une nouvelle date.

Le client

Que vous soyez en demande ou en défense, votre présence est obligatoire. Le Conseil peut avoir à vous demander des précisions et vous poser des questions. Cette phase est très importante puisque la procédure étant avant tout orale, les conseillers peuvent forger leur conviction sur ces informations de dernière minute.
En cas de départage, votre présence est obligatoire pour répondre à d'éventuelles questions.

L'avocat

Nous plaidons le dossier et vous informons par écrit de la date d'audience et de la date de délibéré, c'est à dire de la date à laquelle la décision sera rendue. Lorsque nous la recevons du greffe, nous vous en rendons compte et vous faisons part de notre sentiment sur un appel éventuel.
En cas de départage, nous replaidons le dossier et vous tenons informé du jugement rendu.
Nous transmettons la décision à l'huissier pour la signifier et/ou l'exécuter.