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Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business

Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business

Publié le : 13/07/2017
Source : business.lesechos.fr
Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquelle le salarié a été poussé par les manquements de l'employeur puisse être traitée comme une « prise d'acte de la rupture » (Cass. soc., 15 mars 2006)... Lire la suite

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